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Description
La convention de Bruxelles de 1924 (dite règles de La Haye), les règles de Hambourg, rédigées
sous l’égide de l’ONU en 1978, entrées en vigueur le 01 er Novembre 1992, ainsi que la loi
française maritime du 18 juin 1966 constituent le cadre législatif de référence. La CNUCED
(Commission des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) a édité un code de
bonne conduite des conférences maritimes prévoyant des règles de partage de trafic.
