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Wiki/Base de connaissances

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Déc'21

Infractions commises par voie de communication

Les infractions commises par voies de communications ont leurs sources dans certains textes internationaux. Ainsi, nous avons deux catégories d’infraction …

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Déc'21

Les principes fondamentaux applicables aux services publics de la communication

Généralités Quatre principes fondamentaux régissent les services publics de la communication. Il s’agit du principe de continuité, du principe d’égalité, …

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Déc'21

Les principes de la liberté de communication

Généralités Le principe de la liberté de communication tire sa source dans certains textes fondamentaux au plan international. C’est ainsi …

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Déc'21

La juridiction administrative et le contentieux administratif

Généralités Dans tous les pays modernes l’administration est soumise au droit, cette subordination résulte de l’affirmation de principes fondamentaux tels …

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Déc'21

Les marchés publics

Généralités Dans la masse des contrats conclut par l’administration, ceux des contrats qui sont soumis d’un régime de droit publique …

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Déc'21

Le fait juridique: la responsabilité délictuelle

Généralités Dans le langage courant la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, juridiquement l’expression responsabilité civile désigne l’ensemble …

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